Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Recouvrement forcé

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Le recouvrement des créances ou voies d'exécution permet au créancier de contraindre le débiteur récalcitrant à payer ce qu'il doit.

Les procédures civiles d'exécution sont utilisables tant que le débiteur ne fait pas l'objet d'une mesure restreignant les droits de poursuite du créancier - il en est ainsi de l'ouverture d'une mesure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ; mais encore en raison d'un surendettement du débiteur.

Procédure :

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur le biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution (art. 2 de la loi 91-650).

Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires les Huissiers de justice chargés de l'exécution.

Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous réserve d'en référer au Juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire, lorsque la mesure requise leur apparaît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d'exécuter (art. 18 de la loi 91-650).

 

Débiteur relevant d'une procédure collective :

Les créanciers existants au jour du jugement déclaratif de sauvegarde (de redressement ou de liquidation judiciaire) ne peuvent plus pratiquer une quelconque mesure individuelle d'exécution sur les meubles et les immeubles du débiteur.

Tous les créanciers sont soumis à des règles communes - Ils sont représentés par un mandataire judiciaire qui a seul qualité pour agir en leur nom et dans leur intérêt.

La créance est soumise à déclaration - Celle-ci doit être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix (Huissier de justice inclusivement).

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire (représentant des créanciers) dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

A défaut de déclaration dans le délai indiqué, le créancier ne peut faire valoir ses droits que si le Juge commissaire le relève de la forclusion encourue.

Débiteur relevant d'un surendettement :

Une fois qu'elle a dressé l'état d'endettement du débiteur, la commission tente de concilier le débiteur et ses principaux créanciers en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement. En cas d'échec de la conciliation, la commission peut recommander certaines mesures et imposer celles relevant de l'article L331-7 du Code de la consommation - Le Juge de l'Exécution intervenant soit pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées, soit pour connaître de contestation élevée par l'un ou l'autre des créanciers en application de l'article L332-2 du Code de la consommation.

Il est important de noter que cette procédure emporte suspension généralisée des voies d'exécution sur les biens et revenus du débiteur dès la décision de recevabilité du dossier (Toutefois, cette automaticité ne concerne pas la procédure d'expulsion qui relève d'un régime particulier).
Le débiteur peut enfin bénéficier de la procédure de rétablissement personnel - Inspirée de la faillite civile d'Alsace Moselle, cette mesure est très proche de la liquidation judiciaire applicable aux entreprises.