Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Recouvrement Les impayés La procédure européenne d'injonction de payer

La procédure européenne d'injonction de payer

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L’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE.

L’union européenne a mis en place depuis le 12/12/2008, une procédure simple et rapide de recouvrement des créances transfrontalières : l’injonction de payer européenne.

 Cette procédure applicable dans l’ensemble des pays membres de l’union européenne (à l’exception du Danemark), répond à une double volonté de simplicité et d’efficacité puisque l’ordonnance qui sera rendue pourra être appliquée directement à l’étranger.

Les conditions sont les suivantes :

-           les parties doivent résider dans des Etats membres différents

-          La créance doit résulter d’un contrat passé entre particulier ou à l’occasion d’un acte de commerce

-          Il doit s’agir d’une créance pécuniaire incontestée, déterminée et exigible.

 

La procédure est simplifiée par l’utilisation de formulaires pré remplis téléchargeables sur le site de la commission européenne.

(http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/epo_filling_fr.htm).

L’introduction de la demande  est réalisée à l’aide du formulaire type A,  lequel dûment rempli est adressé par voie postale à la juridiction compétente.

La demande doit être introduite auprès de la juridiction compétente en vertu du règlement n°44/2001. Les informations concernant les règles de compétence judiciaire sont disponibles dans l’atlas judiciaire européen : http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/cc_information_fr.htm.
Une attention particulière est toutefois à adopter dans le cadre du droit de la consommation.

 

 Ce formulaire contient les explications du demandeur sur la nature de la créance ainsi que les arguments qu’il souhaite soumettre au tribunal.  Aucune pièce n’est à communiquer. Cette procédure repose donc en grande partie sur la bonne foi du requérant.

 

Ensuite la juridiction examine la demande au besoin en invitant le demandeur à donner des précisions supplémentaires.

Si une ordonnance est rendue, celle-ci est portée à la connaissance du défendeur à l’initiative du greffe de la juridiction qui a rendu la décision, soit par notification soit par signification selon la législation en vigueur dans le pays de résidence du défendeur.

A noter qu’en France la signification par huissier de justice est la règle.

 

Enfin, le défendeur dispose d’un recours contre cette ordonnance d’injonction de payer européenne.

Il peut faire opposition au moyen d’un formulaire pré rempli devant la juridiction dont émane l’ordonnance dans le délai de 30 jours suivant la signification ou la notification.

 

En l’absence de recours, le greffier déclare l’injonction de payer exécutoire et en informe les parties.