Judiciaire

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Si le débiteur est dans l'incapacité de régler son obligation ou de conclure des accords de paiement, une démarche contentieuse s'impose.
L'action à conduire tient compte de la nature de la créance mais également des pièces et documents qui en sont le support.
Les titres exécutoires sont multiples :
Injonction de payer :
Lorsque la créance est déterminée dans son montant, que sa cause est contractuelle ou statutaire, mais encore lorsque l'engagement résulte de l'acceptation d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, ... (art. 1405 du Code de procédure civile), une requête peut être présentée devant le Juge de proximité ou le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de commerce du domicile du débiteur -
La juridiction retenue l'est en fonction des règles de compétence devant ces tribunaux.
Si, au vu des documents produits, la demande paraît fondée en tout ou partie, le Juge rend une ordonnance d'injonction de payer.
Copie de l'ordonnance et la requête est signifiée par ministère d'Huissier de justice au(x) débiteur(s).
Sauf opposition du débiteur, dans le délai d'un mois de la signification, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire - l'ordonnance produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire.
Chèque impayé :
A défaut de paiement du chèque et passé délai de trente jours de la première présentation, la banque (tiré) adresse au porteur (créancier) qui lui en fait la demande un certificat de non paiement.
La signification de ce certificat par ministère d'Huissier vaut commandement de payer et un titre exécutoire est délivré par cet Officier ministériel passé délai de quinze jours.
Référé :
Dès lors que l'existence de la créance n'est pas sérieusement contestable, le créancier peut demander au Juge des référés, par voie d'assignation (acte d'Huissier de justice), de condamner le débiteur au paiement d'une provision.
Cette procédure permet au créancier d'obtenir dans les plus brefs délais un titre exécutoire.
Jugement :
En règle générale, le recours au Juge est engagé par voie d'assignation.
Pour les petits litiges civils inférieurs à 4000 €, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite au Greffe (art. 847-1 du Code de procédure civil).
Acte notarié :
Il constitue un titre exécutoire lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire (art. 3 de la loi 91-650)
Saisies ou mesures conservatoires :
L'urgence impose parfois de garantir sa créance avant même l'obtention d'un titre exécutoire.
Dans bien des cas, une requête peut être présentée au Juge afin d'obtenir, par voie d'ordonnance, l'autorisation de pratiquer une démarche conservatoire - il en est ainsi de l'hypothèque provisoire, du nantissement provisoire sur fonds de commerce, de la saisie conservatoire des biens corporels ou incorporels du débiteur.
La requête peut être déposée par un Huissier de justice - Une fois l'ordonnance rendue, cet Officier ministériel pratiquera la sûreté autorisée.
Opposition :
Le créancier, averti de la vente du fonds de commerce de son débiteur, peut former opposition au paiement du prix.
L'opposition doit être régularisée par acte d'Huissier de justice signifié au domicile élu par l'acquéreur dans les publications qui suivent la vente.
Le délai d'opposition est de dix jours à compter de la dernière des publications mises à la charge de l'acheteur (insertion au Bodacc).
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