Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

  • Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille

Le pré-contentieux

Envoyer Imprimer PDF

A défaut du paiement convenu, il est important de connaître les raisons de cette défaillance ou tout au moins de cerner la difficulté.
A cette occasion des modalités ou aménagements pourront être apportés au contrat ou au mode de règlement : souscription un échéancier, mise en place d'un plan d'apurement, signature d'un ordre de virement, émission d'un billet à ordre ou d'une lettre de change acceptée, etc ... 
Si le débiteur demeure défaillant, vous pourrez transmettre le dossier à un Huissier de justice qui, en raison de sa proximité territoriale, contactera l'intéressé, se déplacera à son domicile, signifiera une sommation de payer, formalisera si nécessaire une sommation interpellative.
L'action de ce professionnel indépendant et reconnu doit favoriser l'aboutissement amiable de l'affaire et, à défaut, assurer la structuration du dossier dans l'éventualité d'une action judiciaire.