Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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L'impayé

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Le recouvrement de l'impayé (ou créance) peut s'avérer problèmatique et les difficultés peuvent avoir plusieurs origines :

  • le cadre de l'obligation de paiement doit être clairement établi : devis, lettre de commande, reconnaissance écrite ou contrat - la loi impose, bien souvent, de définir préalablement l'étendue de la prestation, il en est ainsi du secteur du bâtiment dès que la prestation dépasse 150 euros (TTC).
  • ensuite, s'il s'agit d'un professionnel, l'émission d'une facture est obligatoire - celle-ci doit reprendre un certains nombres de mentions légales.
  • la gestion de l'impayé impose une réactivité par voie de relances, puis mises en demeure.

Pensez à bien structurer votre démarche qu'il s'agisse d'une opération artisanale, commerciale ou même simplement d'une prestation, d'un prêt ou d'une convention entre particuliers.

Modèles de relance :

(1)   Au titre de la facture référencée, sauf erreur ou omission de ma part, je relève que celle-ci n'est pas réglée.

Je vous en rappelle le montant ....... €

Je vous invite à me couvrir cette somme par retour du courrier et par tout moyen à votre convenance.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. 

(2) Mon précédant courrier reste sans réponse.

Il vous appartient de régler, sans délai, la facture référencée en marge pour un montant de ...... € 

Précisant qu'en application de l'article 1153 du Code civil, la somme susdite produit intérêts à compter de ce jour.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. 

(3) Mes courriers et relances demeurent sans suite.

Je vous enjoins d'honorer votre obligation.

Ce pli vaut mise en demeure de m'adresser le règlement totale de cette affaire sur le fondement de l'article 1139 du Code civil.

A défaut de paiement sous huitaine, je serai contraint d'engager une procédure judiciaire à votre encontre, dont le coût supplémentaire sera à votre charges.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. 



 

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