Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Les impayés


La procédure européenne d'injonction de payer

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L’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE.

L’union européenne a mis en place depuis le 12/12/2008, une procédure simple et rapide de recouvrement des créances transfrontalières : l’injonction de payer européenne.

 Cette procédure applicable dans l’ensemble des pays membres de l’union européenne (à l’exception du Danemark), répond à une double volonté de simplicité et d’efficacité puisque l’ordonnance qui sera rendue pourra être appliquée directement à l’étranger.

Les conditions sont les suivantes :

-           les parties doivent résider dans des Etats membres différents

-          La créance doit résulter d’un contrat passé entre particulier ou à l’occasion d’un acte de commerce

-          Il doit s’agir d’une créance pécuniaire incontestée, déterminée et exigible.

 
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L'impayé

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Le recouvrement de l'impayé (ou créance) peut s'avérer problèmatique et les difficultés peuvent avoir plusieurs origines :

  • le cadre de l'obligation de paiement doit être clairement établi : devis, lettre de commande, reconnaissance écrite ou contrat - la loi impose, bien souvent, de définir préalablement l'étendue de la prestation, il en est ainsi du secteur du bâtiment dès que la prestation dépasse 150 euros (TTC).
  • ensuite, s'il s'agit d'un professionnel, l'émission d'une facture est obligatoire - celle-ci doit reprendre un certains nombres de mentions légales.
  • la gestion de l'impayé impose une réactivité par voie de relances, puis mises en demeure.

Pensez à bien structurer votre démarche qu'il s'agisse d'une opération artisanale, commerciale ou même simplement d'une prestation, d'un prêt ou d'une convention entre particuliers.

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Le pré-contentieux

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A défaut du paiement convenu, il est important de connaître les raisons de cette défaillance ou tout au moins de cerner la difficulté.
A cette occasion des modalités ou aménagements pourront être apportés au contrat ou au mode de règlement : souscription un échéancier, mise en place d'un plan d'apurement, signature d'un ordre de virement, émission d'un billet à ordre ou d'une lettre de change acceptée, etc ... 
Si le débiteur demeure défaillant, vous pourrez transmettre le dossier à un Huissier de justice qui, en raison de sa proximité territoriale, contactera l'intéressé, se déplacera à son domicile, signifiera une sommation de payer, formalisera si nécessaire une sommation interpellative.
L'action de ce professionnel indépendant et reconnu doit favoriser l'aboutissement amiable de l'affaire et, à défaut, assurer la structuration du dossier dans l'éventualité d'une action judiciaire.
 

Judiciaire

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Si le débiteur est dans l'incapacité de régler son obligation ou de conclure des accords de paiement, une démarche contentieuse s'impose.
L'action à conduire tient compte de la nature de la créance mais également des pièces et documents qui en sont le support.
Les titres exécutoires sont multiples :
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Recouvrement forcé

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Le recouvrement des créances ou voies d'exécution permet au créancier de contraindre le débiteur récalcitrant à payer ce qu'il doit.

Les procédures civiles d'exécution sont utilisables tant que le débiteur ne fait pas l'objet d'une mesure restreignant les droits de poursuite du créancier - il en est ainsi de l'ouverture d'une mesure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ; mais encore en raison d'un surendettement du débiteur.

Procédure :

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur le biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution (art. 2 de la loi 91-650).

Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires les Huissiers de justice chargés de l'exécution.

Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous réserve d'en référer au Juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire, lorsque la mesure requise leur apparaît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d'exécuter (art. 18 de la loi 91-650).

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