L’union européenne a mis en place depuis le 12/12/2008, une procédure simple et rapide de recouvrement des créances transfrontalières : l’injonction de payer européenne.
Cette procédure applicable dans l’ensemble des pays membres de l’union européenne (à l’exception du Danemark), répond à une double volonté de simplicité et d’efficacité puisque l’ordonnance qui sera rendue pourra être appliquée directement à l’étranger.
Les conditions sont les suivantes :
- les parties doivent résider dans des Etats membres différents
- La créance doit résulter d’un contrat passé entre particulier ou à l’occasion d’un acte de commerce
- Il doit s’agir d’une créance pécuniaire incontestée, déterminée et exigible.
