Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Recouvrement Informations pratiques Exécution des décisions de justice et prescription extinctive

Exécution des décisions de justice et prescription extinctive

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L'exécution des titres exécutoires, par exception au délai de droit commun de 5 ans posé par la loi du 17 Juin 2008, peut être poursuivie pendant 10 ans et même plus si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai butoir mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable.
La loi protège la force exécutoire attachée aux jugements.
Si l'on considère en outre les causes légales de suspension et d'interruption de prescription, notamment au bénéfice des actes de procédure conduits par les Huissiers de justice, les décisions de justice peuvent être poursuivie pendant un délai infini.
La loi ne soumet pas à ce délai d'exception de 10 ans tous les titres exécutoires.
Ce délai ne s'applique qu'aux titres visés par les 1° et 3ème de l'article 3 de la loi du 09 Juillet 1991, savoir :
- les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif
- les transactions soumises au Président du TGI
- les actes et jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires sur le sol français
- les extraits de procès verbaux de conciliation signés par le juge et les parties

 

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