Recouvrement en matière pénale

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Dans la continuité du rôle de l'Huissier de Justice en matière de recouvrement, il convient de préciser que ce dernier intervient dans ce cadre, pour les décisions obtenues en matière pénale notamment  lorsqu'un jugement rendu par un tribunal correctionnel vous accorde des dommages-intérêts lors de votre constitution de partie civile. 

Dès que ce tribunal vous adresse la copie exécutoire du jugement, vous pouvez le remettre à l'Huissier de Justice aux fins de recouvrement.

Il sera procédé comme indiqué dans notre rubrique recouvrement.

Mais il se peut que l'exécution du jugement ne puisse être finalisée en raison en autres de l'insolvabilité du condamné (pas d'activité professionnelle - pas de ressources - incarcération...).

Vous avez alors la possibilité de saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)  en remplissant le formulaire de demande d'aide au recouvrement et l'adresser avec les pièces justificatives au FONDS DE GARANTIE - SARVI - 75569 PARIS CEDEX 12.

Ce formulaire est disponible auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

La décision de justice pénale doit être rendue depuis le 1er octobre 2008 et définitive (délais pour exercer une voie de recours expiré).

Même si le condamné fait appel des seules dispositions pénales du jugement (c'est à dire de la peine d'emprisonnement ou autre) les causes civiles soit les dommages et intérêts ne sont pas concernées par l'appel - par contre s'il fait appel  des causes pénales et civiles vous ne pourrez ni engager le recouvrement ni saisir le SARVI.

Cependant avant de saisir le SARVI vous devez faire signifier le jugement au condamné, cette signification résultant des dispositions de l'article 503 du Code de Procédure Civile, le fait que le condamné ait été présent à l'audience du jugement ne suffit pas.

Une fois cette signification accomplie, si le recouvrement s'avère impossible et que le condamné ne vous a pas réglé volontairement les sommes accordées, vous pouvez demander une aide au SARVI.

Le condamné doit ne pas vous avoir payé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive et votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d'un an à compter de cette même date.

Vous devrez démontrer que vous avez tenté le recouvrement et que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisations par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI - revenus inférieurs à un montant déterminé avec plafond augmenté par personne à charge et situation matérielle ou psychologique grave résultant de ce que vous ne pouvez obtenir, à titre quelconque, une réparation  ou une indemnisation de votre préjudice).

Le SARVI vous permet d'obtenir le versement d'une partie ou du total des sommes qui vous ont été accordées par le Tribunal (dommages et intérêts et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure résultant des articles 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale) :

- si ce montant est inférieur ou égal à 1000 euros vous serez intégralement payé,
- si ce montant est supérieur à 100 euros, vous recevrez une avance sur le montant à percevoir d'un minimum de 1000 euros et d'un maximum de 3000 euros.

Cette somme vous sera versée par le SARVI dans le délai de deux mois à compter de votre demande.

Rappelant que seule la partie civile concernée par la décision peut signer sa demande.