Réforme des prescriptions

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La loi du 17 Juin 2008 a modifié en profondeur le régime des prescriptions.
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Le point de départ de la prescription de droit commun de 5 ans est le jour où le titulaire d'un droit a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant de l'exercer - Un délai butoir est toutefois institué dans ce cas : aucune action ne pourra être engagée plus de 20 ans après les faits ayant donné naissance au droit.
Quelques délais :