Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Réforme des prescriptions

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La loi du 17 Juin 2008 a modifié en profondeur le régime des prescriptions.
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Le point de départ de la prescription de droit commun de 5 ans est le jour où le titulaire d'un droit a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant de l'exercer - Un délai butoir est toutefois institué dans ce cas : aucune action ne pourra être engagée plus de 20 ans après les faits ayant donné naissance au droit.
Quelques délais :

  • actions personnelles ou mobilières (5 ans)
  • action en responsabilité fondée sur un contrat (5 ans)
  • action en responsabilité contre un commerçant (5ans)
  • actions des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs (2 ans)
  • actions liées au crédit à la consommation (2 ans)
  • exécution des titres exécutoires (10 ans)
  • action en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous traitants (10 ans)
 

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