Taux d'intérêt légal

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Le taux d'intérêt légal est fixé à (non encore connu) pour l'année 2014 -

Il était de :

- année 2013 : 0.04%

- année 2012 : 0.71%

- année 2011 : 0.38%
- année 2010 : 0.65%
- année 2009 : 3.79%
- année 2008 : 3.99%
- année 2007 : 2.95%

En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.