Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

  • Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille

Taux d'intérêt légal

Envoyer Imprimer PDF

Le taux d'intérêt légal est fixé à (non encore connu) pour l'année 2014 -

Il était de :

- année 2013 : 0.04%

- année 2012 : 0.71%

- année 2011 : 0.38%
- année 2010 : 0.65%
- année 2009 : 3.79%
- année 2008 : 3.99%
- année 2007 : 2.95%

En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

 

hbergeur site londres hebergement
rencontre Taux d'intérêt légal