Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Recouvrement Informations pratiques
Informations pratiques


Exécution des décisions de justice et prescription extinctive

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L'exécution des titres exécutoires, par exception au délai de droit commun de 5 ans posé par la loi du 17 Juin 2008, peut être poursuivie pendant 10 ans et même plus si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai butoir mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable.
La loi protège la force exécutoire attachée aux jugements.
Si l'on considère en outre les causes légales de suspension et d'interruption de prescription, notamment au bénéfice des actes de procédure conduits par les Huissiers de justice, les décisions de justice peuvent être poursuivie pendant un délai infini.
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Recouvrement en matière pénale

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Dans la continuité du rôle de l'Huissier de Justice en matière de recouvrement, il convient de préciser que ce dernier intervient dans ce cadre, pour les décisions obtenues en matière pénale notamment  lorsqu'un jugement rendu par un tribunal correctionnel vous accorde des dommages-intérêts lors de votre constitution de partie civile. 

Dès que ce tribunal vous adresse la copie exécutoire du jugement, vous pouvez le remettre à l'Huissier de Justice aux fins de recouvrement.

Il sera procédé comme indiqué dans notre rubrique recouvrement.

Mais il se peut que l'exécution du jugement ne puisse être finalisée en raison en autres de l'insolvabilité du condamné (pas d'activité professionnelle - pas de ressources - incarcération...).

Vous avez alors la possibilité de saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)  en remplissant le formulaire de demande d'aide au recouvrement et l'adresser avec les pièces justificatives au FONDS DE GARANTIE - SARVI - 75569 PARIS CEDEX 12.

Ce formulaire est disponible auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
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Réforme des prescriptions

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La loi du 17 Juin 2008 a modifié en profondeur le régime des prescriptions.
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Le point de départ de la prescription de droit commun de 5 ans est le jour où le titulaire d'un droit a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant de l'exercer - Un délai butoir est toutefois institué dans ce cas : aucune action ne pourra être engagée plus de 20 ans après les faits ayant donné naissance au droit.
Quelques délais :

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Taux d'intérêt légal

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Le taux d'intérêt légal est fixé à (non encore connu) pour l'année 2014 -

Il était de :

- année 2013 : 0.04%

- année 2012 : 0.71%

- année 2011 : 0.38%
- année 2010 : 0.65%
- année 2009 : 3.79%
- année 2008 : 3.99%
- année 2007 : 2.95%

En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.