Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Indexation pension alimentaire

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Nous évoquons dans la rubrique pension alimentaire les modalités de recouvrement de cette dernière outre le rôle de l'Huissier de Justice en cette matière.


Ce dernier peut également intervenir dans le cadre de la revalorisation de la pension alimentaire prenant les formes visées dans notre article pension alimentaire.


Au préalable, il convient de distinguer les notions de revalorisation et réevaluation.


(1) La revalorisation de la pension résulte de la décision de justice fixant le versement d'une somme mensuelle.


Pour procéder à cette révalorisation, il convient de vous référer à la décision qui outre le montant mensuel fixé, déterminé les modalités de calcul, savoir la date de l'indexation ainsi que l'indice de référence.


Généralement la pension est indexée sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière - en outre elle indique mais sans le chiffrer l'indice de référence (en principe celui en cours au jour de la décision rendue).


Pour les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer il faut utiliser les indices applicables dans ces derniers et non pas l'indice France entière.


La décision précise normalement que l'initiative de cette démarche appartient au débiteur de cette pension mais si ce dernier ne l'effectue le créancier de cette pension peut se subsituer à lui.


Il faut vérifier l'indice référencé dans la décision de justice ainsi que la date servant de référence.


Si le jugement indique que l'indice à prendre en compte pour le calcul est un mois déterminé il faudra donc expressement se référer à ce mois et attendre sa publication au Journa Officilel.


Rappelant que cette indexation n'est possible que si elle figure expressement sur la décision de justice.


Le calcul revient à effectuer une règle de trois : pension initiale x nouvel indice/indice de référence.


Pour connaître la valeur des indices vous pouvez vous connecter sur le site de l'Insee savoir www.insee.fr.


En principe, la décision de justice détermine la durée de versement de cette pension, savoir au delà de la majorité du ou des enfants par le parent qui en assume la charge tant que le ou les enfants ne peu(t)vent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins notamment en raison de la poursuite de leurs études - le bénéficiaire de la pension devant bien sûr en donner justificatif.


Pour le cas ou un enfant est majeur mais sans emploi, la contribution peut être due, les différentes décisions de justice rendues en ce sens ( jurisprudence) indiquant qu'une pension alimentaire peut être due jusqu'à l'indépendance financière de l'enfant.


L'enfant ne doit pas volontairement se mettre dans une situation d'impécuniosité, refuse de chercher un travail ou d'accepter ...


(2) La réévaluation d'une pension alimentaire consiste à revoir le montant de la pension attribuée.


Dans ce cas, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales  afin qu'il détermine, si besoin est, le nouveau montant de la pension eu égard aux éléments apportés par les parties en présence.


Le Juge aux Affaires Familiales compétent est celui  où réside le créancier de la pension alimentaire ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants mêmes majeurs - la compétence territoriale est déterminée au jour de la demande (article 1070 du Code de Procédure Civile).


Votre demande peut être présentée par une requête au juge qui convoquera les parties ou vous pouvez également prendre attache avec un avocat qui assurera alors votre représentation.


Le juge fera alors droit ou non à votre demande - si une nouvelle décision est rendue elle se substituera à la précédente.






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