Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Pension alimetaire La pension alimentaire Recouvrement de la pension alimentaire

Recouvrement de la pension alimentaire

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L'Huissier de Justice intervient également dans le cadre du recouvrement des dettes alimentaires -


Cette intervention s'opère :

  • par les voies d'exécution classiques (renvoi est fait en autres à notre catégorie le recouvrement)

pour mémoire, le recouvrement de type classique et sous réserves des conditions ci-après indiquées peut donc être envisagé :

 - par une procédure de saisie exécution, permettant la saisie et la vente des biens mobiliers du débiteur

- par une procédure de saisie sur le ou les comptes bancaires

- par une procédure de saisie sur les salaires ou indemnités Assedic (à condition que celles-ci soient saisissables) ou encore retraites

  • par une procédure spécifique appelée la procédure de paiement direct instituée par la loi du 2 janvier 1973

Néanmoins les conditions initiales pour mettre en oeuvre ce recouvrement demeurent identiques :

- une décision de justice revêtue de la formule exécutoire (jugement - ordonnance - procès-verbal de conciliation) assortie de l'exécution provisoire ou définitive (plus de recours possible contre cette décision)

- la notification ou la signification de cette décision au débiteur de la dette alimentaire, rappelant que la notification résulte d'un courrier par voie postale adressé par le greffe de la juridiction ayant rendu la décision alors que la signification résulte d'un acte régularisé par un Huissier de Justice

L'article 1er de la loi du 2 janvier 1973 prévoit que tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement  le montant de cette pension par les tiers débiteurs des sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que tout autre dépositaire de fonds.

Cependant la notion de pension alimentaire n'est pas limitée uniquement à ces deux mots ainsi que la procédure de paiement direct ; en effet les sommes dues à ce titre peuvent être :

- la pension "classique" due au titre de la contribution ,l'entretien et l'éducation d'un ou de plusieurs enfants

- la pension due au tiitre de l'obligation alimentaire entres parents et alliés

- la pension due aux fins de subsides

- la pension due au titre de la contribution aux charges du mariage

- la pension due au titre du devoirs de secours entre époux

- la prestation compensatoire sous forme de rente

A la différence de l'action pénale qui exige deux termes de pension alimentaire impayée, la procédure de paiement direct peut être engagée dès qu'une échéance pour partie ou dans son intégralité n'a pas été réglée - elle  vaut pour le terme courant ainsi que pour les six derniers mois échus avant la notification de la demande de paiement direct, mais ces six termes ne sont récupérables que sur une période de douze mois par fraction égale.

Le bénéficiaire de la pension alimentaire s'adresse (dans le cadre du paiement direct) à l'Huissier de Justice de son domicile - les frais de cette procédure sont à la charge du redevable de cette pension, vous n'avez aucune provision ou honoraires à régler.

L'Huissier notifie par lettre recommandée avec avis de réception au tiers débiteur (employeur, Assedic, organismes de retraite ...) la demande de paiement direct ; parallèlement et pour respecter le principe du contradictoire, il en avise le débiteur de la pension toujours par lettre recommandée avec avis de réception.

La réception de cette procédure par le tiers saisi vaut attribution immédiate des sommes au créancier de la pension  par préférence à toutes autres demandes, le tiers saisi qui ne respecterait pas cette procédure peut être tenu personnellement responsable des sommes dues.

Le tiers saisi verse directement au bénéficiaire de la pension les sommes dues - outre le paiement de ces sommes il a également l'obligation d'aviser le créancier de la pension alimentaire de tout changement affectant le débiteur de la pension (fin de l'emploi par licenciement ou outre - indemnités de chômage qui deviennent insaisissables ou fin de ce versement suite reprise d'un emploi...).

A l'inverse, le bénéficiaire de la pension alimentaire doit indiquer à l'Huissier instrumentaire toute décision opérant modification tant du montant que des modalités de perception de celle-ci.

Le paiement direct peut prendre fin sur l'initiative du créancier de la pension et dans ce cas une mainlevée sera opérée par l'Huissier auprès du tiers saisi - il peut également prendre fin suite à une nouvelle décision de justice qui supprime cette pension là encore sur demande du créancier ou par remise par le débiteur de la pension de la nouvelle décision de justice (remplissant également les conditions de mise en oeuvre savoir décision exécutoire et notifiée ou signifiée).