Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Pension alimetaire Informations pratiques
Informations pratiques


Indépendance financière

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Pour l'enfant n'exerçant pas une activité normalement rémunérée, une pension alimentaire peut être due jusqu'à l'indépendance financière de l'enfant. Ainsi en est-il de l'enfant sous contrat d'apprentissage (C. Appel Paris, 24ème Ch., 21.01.1986), de l'enfant exerçant un travail d'utilité collective (CA Paris, 24ème Ch., 14.01.1986). Des emplois interimaires peuvent toutefois assurer aux enfants une indépendance financière suffisante, compte tenu de la situation matérielle de la famille.
La titularité d'un diplôme est à elle seule insuffisante, en l'absence d'emploi (C. Appel Nancy 28.01.1986).