Pension alimetaire
L'Huissier de Justice intervient également dans le cadre du recouvrement des dettes alimentaires -
Cette intervention s'opère :
- par les voies d'exécution classiques (renvoi est fait en autres à notre catégorie le recouvrement)
pour mémoire, le recouvrement de type classique et sous réserves des conditions ci-après indiquées peut donc être envisagé :
- par une procédure de saisie exécution, permettant la saisie et la vente des biens mobiliers du débiteur
- par une procédure de saisie sur le ou les comptes bancaires
- par une procédure de saisie sur les salaires ou indemnités Assedic (à condition que celles-ci soient saisissables) ou encore retraites
- par une procédure spécifique appelée la procédure de paiement direct instituée par la loi du 2 janvier 1973
Néanmoins les conditions initiales pour mettre en oeuvre ce recouvrement demeurent identiques :
- une décision de justice revêtue de la formule exécutoire (jugement - ordonnance - procès-verbal de conciliation) assortie de l'exécution provisoire ou définitive (plus de recours possible contre cette décision)
- la notification ou la signification de cette décision au débiteur de la dette alimentaire, rappelant que la notification résulte d'un courrier par voie postale adressé par le greffe de la juridiction ayant rendu la décision alors que la signification résulte d'un acte régularisé par un Huissier de Justice
