Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Pension alimetaire
Pension alimentaire


Recouvrement de la pension alimentaire

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L'Huissier de Justice intervient également dans le cadre du recouvrement des dettes alimentaires -


Cette intervention s'opère :

  • par les voies d'exécution classiques (renvoi est fait en autres à notre catégorie le recouvrement)

pour mémoire, le recouvrement de type classique et sous réserves des conditions ci-après indiquées peut donc être envisagé :

 - par une procédure de saisie exécution, permettant la saisie et la vente des biens mobiliers du débiteur

- par une procédure de saisie sur le ou les comptes bancaires

- par une procédure de saisie sur les salaires ou indemnités Assedic (à condition que celles-ci soient saisissables) ou encore retraites

  • par une procédure spécifique appelée la procédure de paiement direct instituée par la loi du 2 janvier 1973

Néanmoins les conditions initiales pour mettre en oeuvre ce recouvrement demeurent identiques :

- une décision de justice revêtue de la formule exécutoire (jugement - ordonnance - procès-verbal de conciliation) assortie de l'exécution provisoire ou définitive (plus de recours possible contre cette décision)

- la notification ou la signification de cette décision au débiteur de la dette alimentaire, rappelant que la notification résulte d'un courrier par voie postale adressé par le greffe de la juridiction ayant rendu la décision alors que la signification résulte d'un acte régularisé par un Huissier de Justice

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Indexation pension alimentaire

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Nous évoquons dans la rubrique pension alimentaire les modalités de recouvrement de cette dernière outre le rôle de l'Huissier de Justice en cette matière.


Ce dernier peut également intervenir dans le cadre de la revalorisation de la pension alimentaire prenant les formes visées dans notre article pension alimentaire.


Au préalable, il convient de distinguer les notions de revalorisation et réevaluation.

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Indépendance financière

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Pour l'enfant n'exerçant pas une activité normalement rémunérée, une pension alimentaire peut être due jusqu'à l'indépendance financière de l'enfant. Ainsi en est-il de l'enfant sous contrat d'apprentissage (C. Appel Paris, 24ème Ch., 21.01.1986), de l'enfant exerçant un travail d'utilité collective (CA Paris, 24ème Ch., 14.01.1986). Des emplois interimaires peuvent toutefois assurer aux enfants une indépendance financière suffisante, compte tenu de la situation matérielle de la famille.
La titularité d'un diplôme est à elle seule insuffisante, en l'absence d'emploi (C. Appel Nancy 28.01.1986).