Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Location La location Baux régis par le Code civil

Baux régis par le Code civil

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Certaines locations restent soumises aux règles du Code civil et plus généralement à la libre convention des parties - il en est ainsi des contrats portant sur :

  • les résidences secondaires (précisant que la notion de résidence secondaire s'apprécie au regard du locataire)
  • les locaux loués indépendamment d'un contrat à usage d'habitation (garages, places de stationnement, jardins - encore que ces surfaces ne soient l'accessoire d'une location sur une habitation principale)
  • les locaux meublées (pour qu'il y ait location meublée, il faut que les meubles garnissant les lieux loués soient suffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement)
  • les locations saisonnières

D'autres conventions ne relèvent que partiellement de ce champ d'application :

  • bail professionnel (sauf à respecter les règles de durée et congé posées par l'article 57/A de la loi du 23.12.1986)
  • bail commercial (cette location soumise aux règles des article L145-1 et suivants du Code de commerce relève du droit commun du louage pour les questions afférentes notamment aux charges, aux réparations).

 

 

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