Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Location La location Le contrat de location

Le contrat de location

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Vaste domaine que celui du contrat de location.

Si le Code civil demeure le texte de référence à partir de ses articles 1709 et suivants, son contenu n'a vocation à s'appliquer que sous réserve des très nombreux statuts particuliers qui ont été mis en place.

Les dispositions particulières en matière de location sont notamment : la loi du 06 Juillet 1989 pour les baux d'habitation, les articles L145-1 et suivants du Code de commerce pour les baux commerciaux, l'article 57/A de la loi du 23 Décembre 1986 pour les baux à usage exclusivement professionnel, le statut dit du fermage pour les locations agricoles, etc ...

Un socle commun demeure malgré tout, le Code civil en pose le principe :

Article 1709 (définition du contrat de louage)

Articles 1719 & 1720 (obligations principales à la charge du propriétaire : il s'agit de la délivrance au preneur de la chose louée, de son entretien en état de servir à l'usage pour lequel cette chose a été louée, du maintien de la jouissance paisible pendant la durée du bail)

Article 1728 (Obligations principales du locataire : usage de la chose louée en bon père de famille et en respectant la destination donnée, paiement des loyers aux termes convenus)

Article 1741 (Résiliation du contrat comme sanction de l'inexécution des obligations locatives)

Article 1134 "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise - Elles doivent être exécutées de bonne foi".

Article 1184 "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ...".

 

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