Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Location Informations pratiques Etat des lieux contradictoire

Etat des lieux contradictoire

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L'article 3 de la loi du 06 Juillet 1989 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux des surfaces louées à titre d'habitation -
Un arrêt de la Cour d'Appel d'Agen du 09.09.2009 vient préciser les conditions de cet inventaire immobilier en cas de faute imputable au locataire -
Ainsi, lorsque le locataire part avant la date convenue et sans laisser d'adresse, le bailleur peut faire réaliser immédiatement un constat d'Huissier de justice sans avoir à respecter le formalisme prévu audit article 3 de la loi du 06.07.1989 -
Le principe du contradictoire est assoupli lorsque l'absence est imputable au locataire.