Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Réparations locatives

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La cour de cassation, dans un arrêt récent du 16 Septembre 2008 (3ème chambre civile), réaffirme que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives -
Il revient au Juge d'évaluer le montant du préjudice en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 06 Juillet 1989 - Le bailleur n'est pas tenu de produire des factures, il peut justifier sa créance de différentes manières et notamment par production de devis.
 

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