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Huissier Vosges Location Informations pratiques Locataire de meublé (nouvelles règles)

Locataire de meublé (nouvelles règles)

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La loi du 18 Janvier 2005 renforce la protection des locataires de meublé et modifie l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Désormais, le locataire d'un logement meublé bénéficie d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter une préavis d'un mois - Ces dispositions sont d'ordre public et n'autorisent aucune clause contraire.
Quant au bailleur, il ne peut plus librement décider de ne pas poursuivre le bail. Seuls trois motifs peuvent lui permettre de ne pas renouveler le contrat à son terme : il s'agit de la décision de reprendre le meublé, de le vendre ou d'opposer un motif légitime et sérieux en raison des défaillances du locataire (ce dispositif est à rapprocher de l'article 15 de la loi du 06.07.1989).
 

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