Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Location Informations pratiques Extension conventionnelle du statut commercial

Extension conventionnelle du statut commercial

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Il a toujours été admis que les parties pouvaient décider de soumettre la location au régime du statut du bail commercial, à charge de respecter certaines conditions et notamment les réglementations d'ordre public.
Depuis la loi du 04 Août 2008, la situation s'est clarifiée - Il est désormais possible de préférer l'adoption du statut de la location commerciale au lieu et place de celui relevant de l'article 57A de la loi du 23.12.1986 sur les locations professionnelles.
Pour autant, cette adoption doit être claire et non équivoque (la seule indication d'une durée de neuf années n'est pas suffisante - propriétaire et locataire doivent précisément énoncer leur choix).