Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Location
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Bail commercial, déplafonnement

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La réalisation, aux frais du bailleur, de travaux ne touchant pas aux locaux loués mais exécutés dans l'immeuble au cour du bail expiré est admise par la jurisprudence comme une modification notable des caractéristiques du local permettant, lors du renouvellement du bail, de fixer le loyer correspondant à la valeur locative -

Encore faut-il que ces travaux aient une incidence favorable sur l'activité du locataire et qu'il ne relèvent pas de la simple obligation d'entretien.

 

Respect du préavis

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En matière de locations soumises à la loi du 06 Juillet 1989, ou à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, la Cour de cassation rappelle que le défaut de bail écrit ne saurait exclure l'application des dispositions d'ordre public et notamment celles relatives au délai de préavis que le locataire doit respecter (Cass. civile 3ème chambre 15/10/2008).
 

Bail commercial, valeur locative

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Bien que non cité parmi les éléments dont la modification notable autorise le bailleur à déplafonner le loyer du bail renouvelé, l'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé (Cass. 3ème Ch.civ. 25.06.08).
 

Troubles causés par des tiers

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L'article 1725 du Code civil prévoit que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance - La Cour de cassation (15.10.2008) s'y réfère pour limiter la responsabilité du bailleur résultant de son obligation de garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué - En l'espèce, les désordres par infiltrations provenaient de l'immeuble voisin -

 

Charges locatives et délai de prescription

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Le délai de prescription des actions en recouvrement de loyers et de charges par le bailleur et celles en répétition de l'indu (remboursement) par le locataire est de 5 années (loi du 18 Janvier 2005).
 


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