Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Copropriété Informations pratiques Accident dans les parties communes

Accident dans les parties communes

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La responsabilité du Syndicat des copropriétaires peut être mise en cause en cas d'accident dans les parties communes au visa notamment des articles 14 de la loi du 10 Juillet 1965 et 1384 du Code civil -
Pour autant, cette responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de toute anomalie ou défectuosité et s'il n'est pas rapporté la preuve que ces choses inertes (équipements ou structure collectives du bâtiment) aient pu être les instruments du dommage subi par la victime.