Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Copropriété Informations pratiques Plantation sur parties communes à usage privatif

Plantation sur parties communes à usage privatif

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Dans le silence du réglement de copropriété, la taille et le remplacement d'arbres de haute futaie implantés par le promoteur lors de la construction de l'immeuble doivent être pris en charge par la copropriété (C. Appel AIX, 4ème Chambre, 06 Juin 2008).
 

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