Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Droit d'accès aux parties privatives

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L'assemblée générale ayant décidée de mettre aux normes les colonnes d'eau de l'immeuble, en raison des risques liés au plomb, il revient au copropriétaire de laisser l'accès à son logement - A défaut, le syndicat y sera autorisé par voie de référé et les entreprises pourront intervenir de force en présence d'un Huissier de justice - (art. 9 de la loi du 10.07.1965 - CA Paris le 12 Sept. 2008)
 

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