Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Copropriété Informations pratiques
Informations pratiques

Accident dans les parties communes

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La responsabilité du Syndicat des copropriétaires peut être mise en cause en cas d'accident dans les parties communes au visa notamment des articles 14 de la loi du 10 Juillet 1965 et 1384 du Code civil -
Pour autant, cette responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de toute anomalie ou défectuosité et s'il n'est pas rapporté la preuve que ces choses inertes (équipements ou structure collectives du bâtiment) aient pu être les instruments du dommage subi par la victime.
 

Plantation sur parties communes à usage privatif

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Dans le silence du réglement de copropriété, la taille et le remplacement d'arbres de haute futaie implantés par le promoteur lors de la construction de l'immeuble doivent être pris en charge par la copropriété (C. Appel AIX, 4ème Chambre, 06 Juin 2008).
 

Droit d'accès aux parties privatives

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L'assemblée générale ayant décidée de mettre aux normes les colonnes d'eau de l'immeuble, en raison des risques liés au plomb, il revient au copropriétaire de laisser l'accès à son logement - A défaut, le syndicat y sera autorisé par voie de référé et les entreprises pourront intervenir de force en présence d'un Huissier de justice - (art. 9 de la loi du 10.07.1965 - CA Paris le 12 Sept. 2008)
 



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