Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Copropriété
Copropriété

La copropriété est réglementée par la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 Mars 1967, textes plusieurs fois modifiés et complétés.

Le statut de la copropriété s'applique à titre obligatoire à tout immeuble bâti, ou groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes.


Outre l'obligation de respecter le réglement de copropriété, la destination de l'immeuble, les droits des riverains et autres propriétaires, les copropriétaires ont pour devoir de contribuer au paiement des charges de l'immeuble.


Les Huissiers de justice sont donc les partenaires privilégiés de la copropriété.



Charges de copropriété

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L'article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 distingue deux catégorie de charges :

- les charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs

- les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.


Critères de répartition :

- les charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties obligatoirement en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de chaque lot

- les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont obligatoirement réparties en fonction de la valeur relative de chaque partie privative telle que ces valeurs résultent des critères des dispositions de l'article 5 de la loi.


Tous les lots doivent participer aux charges générales, y compris les caves, garages, parkings -


Le réglement de copropriété vise ces répartitions - depuis la loi du 13.12.2002, les nouveaux réglements de copropriété doivent en sus indiquer la méthode de calcul.

  • Paiement des charges

Le recouvrement des charges est de la compétence du syndic.

Outre les procédures de droit commun, il dispose de garanties instituées par la loi du 10.07.1965

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Carence du syndic

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L'article 18, dernier alinéa, de la loi de 1965 prévoit qu'en cas d'empêchement ou de carence du syndic et à défaut de stiuplation du réglement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désignée en justice.

L'article 49 du Décret du 17 Mars 1967 précise que tout intéressé peut assigner le syndic en référé aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.

Dans l'hypothèse ou la copropriété est dépourvue de syndic, par exemple parce que l'assemblée convoquée à cet effet n'en a pas désigné un, ou encore parce que la copropriété s'est accommodée pendant quelque temps d'une organisation informelle ; dans ce cas le Président du Tribunal de Grande Instance, par ordonnance sur requête, nomme un syndic provisoire, défini sa mission, la durée de sa fonction et lui imparti de convoquer l'assemblée à l'effet de désigner un syndic définitif.


L'Huissier de justice peut être désigné à ces fonctions d'administrateur ou de syndic provisoire.

 

Accident dans les parties communes

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La responsabilité du Syndicat des copropriétaires peut être mise en cause en cas d'accident dans les parties communes au visa notamment des articles 14 de la loi du 10 Juillet 1965 et 1384 du Code civil -
Pour autant, cette responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de toute anomalie ou défectuosité et s'il n'est pas rapporté la preuve que ces choses inertes (équipements ou structure collectives du bâtiment) aient pu être les instruments du dommage subi par la victime.
 

Plantation sur parties communes à usage privatif

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Dans le silence du réglement de copropriété, la taille et le remplacement d'arbres de haute futaie implantés par le promoteur lors de la construction de l'immeuble doivent être pris en charge par la copropriété (C. Appel AIX, 4ème Chambre, 06 Juin 2008).
 

Droit d'accès aux parties privatives

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L'assemblée générale ayant décidée de mettre aux normes les colonnes d'eau de l'immeuble, en raison des risques liés au plomb, il revient au copropriétaire de laisser l'accès à son logement - A défaut, le syndicat y sera autorisé par voie de référé et les entreprises pourront intervenir de force en présence d'un Huissier de justice - (art. 9 de la loi du 10.07.1965 - CA Paris le 12 Sept. 2008)