Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Constat Informations pratiques
Informations pratiques


Permis et autorisations d'urbanisme

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Si la publicité du permis ou de l'autorisation n'est pas effectuée, le délai de recours reste ouvert au profit des tiers.
La preuve de l'affichage sur le terrain incombe au bénéficiaire du permis de construire.
Le constat dressé par ministère d'Huissier de justice permet de vérifier la réalité de cette formalité, de rapporter l'existence des mentions qui doivent y figurer, la dimension et la lisibilité du tout.
Une abondante jurisprudence reconnaît la force probante des constats établis pendant la périodre d'affichage obligatoire de deux mois.