Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Constat
Constat
Le constat est un acte d'huissier de justice permettant de garantir la preuve juridique de vos droits.

Constat

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Il est possible de solliciter l'intervention d'un Huissier de justice, à titre principal et exclusif, pour relater et conserver à titre de preuve un certain nombre d'éléments.

Le constat a des domaines très variés, il en est ainsi : en matière locative, de la construction immobilière, de la concurrence, des dommages ou avaries sur marchandises, de la contrefaçon, etc ...

L'importance du constat d'Huissier est liée à son utilité qui est considérable. Le constat conserve la mémoire des faits - cette utilité évidente pour la partie qui en fait la demande le sera également pour le Juge éventuellement appelé à connaître du différend.

Même lorsqu'il n'est pas contradictoire, c'est à dire établi exclusivement à la demande d'un seul protagoniste, le constat constitue un élément de preuve valablement adminissible - il en est ainsi en raison de l'immédiateté des constatations, de leurs cause et objet.

Le constat peut encore être ordonné ou autorisé par le Juge.

Ainsi aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles (et donc le constat) peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

De même en cours d'instance, il peut apparaître utile de recourir au constat à titre de mesure d'instruction (art. 250 et suivants du Code de procédure civile).

 

Permis et autorisations d'urbanisme

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Si la publicité du permis ou de l'autorisation n'est pas effectuée, le délai de recours reste ouvert au profit des tiers.
La preuve de l'affichage sur le terrain incombe au bénéficiaire du permis de construire.
Le constat dressé par ministère d'Huissier de justice permet de vérifier la réalité de cette formalité, de rapporter l'existence des mentions qui doivent y figurer, la dimension et la lisibilité du tout.
Une abondante jurisprudence reconnaît la force probante des constats établis pendant la périodre d'affichage obligatoire de deux mois.