Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Animaux dans une copropriété

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Les clauses interdisant la possession d'animaux dans une copropriété sont nulles - En effet, la loi du 09 Juillet 1970 ne permet pas d'interdire la présence d'animaux domestiques dans les immeubles en copropriété.
Pour autant, il appartient au propriétaire de l'animal de veiller à ce que celui-ci ne cause pas de troubles au voisinage.