Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Conflit voisinage Informations pratiques
Informations pratiques


Voisinage - pas de présomption de faute

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 06 Janvier 2009 (3ème chambre civile), censure la Cour d'appel de Toulouse qui avait cru pouvoir condamner un voisin à réaliser annuellement des travaux de taille et d'élagage de haie -
La cour de cass. indique qu'il ne peut être présumé pour l'avenir de la méconnaissance par le propriétaire voisin de son obligation légale de contenir la hauteur des arbres de la haie.
 

Animaux dans une copropriété

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Les clauses interdisant la possession d'animaux dans une copropriété sont nulles - En effet, la loi du 09 Juillet 1970 ne permet pas d'interdire la présence d'animaux domestiques dans les immeubles en copropriété.
Pour autant, il appartient au propriétaire de l'animal de veiller à ce que celui-ci ne cause pas de troubles au voisinage.