Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Le bornage

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Le bornage consiste à déterminer la ligne séparative de deux terrains et à visualiser celle ci par la pose de repères aussi appelés "bornes".

Bien souvent la limite de deux parcelles n'est pas clairement définie ou apparente, les parties n'en connaissent pas le tracé, les titres notariés ou autres documents peuvent s'avérer sur ce point trop évasifs et les documents cadastraux qui ne constituent pas un titre de propriété valent à titre de simple présomption.

Même si en règle générale le bornage n'est pas obligatoire, un propriétaire peut contraindre son voisin à le pratiquer.

Le bornage est avant tout une opération amiable - A défaut, le recours judiciaire est possible (le Tribunal d'Instance territorialement compétent est celui de la localisation des biens).

Le bornage n'est possible qu'entre propriétés privées -

Les terrains doivent être contigus.


  • le bornage d'un terrain qui longe le domaine public n'est pas possible
  • pour demander le bornage il vaut être propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur la parcelle (les locataires ne bénéficient pas de ce droit)
  • le bornage est réalisé par un Géomètre, spécialiste en techniques de mesurage - il délimite précisément les propriétés et dresse un procès verbal qui doit être signé des parties et publié pour devenir opposable aux tiers.
  • l'article 646 du Code civil dit que le bornage est fait à frais communs - les parties doivent donc se mettre d'accord
  • faute d'accord, une action judiciaire en bornage peut être envisagée - devant le Tribunal d'instance les parties peuvent comparître personnellement - l'assignation relève du ministère d'Huissier de justice.