Arbres et végétaux

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Pour savoir quelles distances respecter, il convient de se référer aux réglements locaux (communaux, départementaux, règles du lotissement ...), aux usages constants et reconnus de la commune - Ce n'est qu'à défaut que les principes du Code civil s'appliquent.

En l'absence de règle locale c'est donc la loi qui s'applique.

L'article 671 du Code civil impose un retrait d'au moins 2 mètres par rapport à la limite des fonds (des terrains) pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur - par contre, le recul n'est plus que de 0.50 m, au minimum, pour les plantations appelées à ne pas dépasser 2 mètres.

La distance imposée par la loi est celle qui doit exister entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés.

(pour mémoire : un Arrêt de la Cour de Cass. du 07.04.2010 - 3ème chambre - confirme la position de la Cour d'Appel d'AIX refusant d'ordonner l'arrachage d'une haie située à distance non réglementaire en relevant que cette mesure était incompatible avec les dispositions générales du POS imposant le maintien des plantations existantes ou leur remplacement par des plantations équivalentes).

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans qu'il soit besoin d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur - Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer des espaliers.

Si ces distances n'ont pas été respectées, le propriétaire pourra être condamné, selon le cas, à les étêter, à les déplacer ou à les arracher. Il ne pourrait échapper à cette sanction qu'en rapportant la preuve d'une prescription trentenaire (article 672).

Enfin, si des branches avancent sur la propriété voisine, le voisin peut contraindre le propriétaire à les couper (article 673) - Si ce sont des racines, de ronces ou brindilles qui avancent sur le terrain, le voisin a le droit de les couper lui même jusqu'à la ligne séparative des terrains.