Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Huissier Vosges Conflit voisinage Le conflit de voisinage
Conflit voisinage


Le bornage

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Le bornage consiste à déterminer la ligne séparative de deux terrains et à visualiser celle ci par la pose de repères aussi appelés "bornes".

Bien souvent la limite de deux parcelles n'est pas clairement définie ou apparente, les parties n'en connaissent pas le tracé, les titres notariés ou autres documents peuvent s'avérer sur ce point trop évasifs et les documents cadastraux qui ne constituent pas un titre de propriété valent à titre de simple présomption.

Même si en règle générale le bornage n'est pas obligatoire, un propriétaire peut contraindre son voisin à le pratiquer.

Le bornage est avant tout une opération amiable - A défaut, le recours judiciaire est possible (le Tribunal d'Instance territorialement compétent est celui de la localisation des biens).

Le bornage n'est possible qu'entre propriétés privées -

Les terrains doivent être contigus.

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Arbres et végétaux

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Pour savoir quelles distances respecter, il convient de se référer aux réglements locaux (communaux, départementaux, règles du lotissement ...), aux usages constants et reconnus de la commune - Ce n'est qu'à défaut que les principes du Code civil s'appliquent.

En l'absence de règle locale c'est donc la loi qui s'applique.

L'article 671 du Code civil impose un retrait d'au moins 2 mètres par rapport à la limite des fonds (des terrains) pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur - par contre, le recul n'est plus que de 0.50 m, au minimum, pour les plantations appelées à ne pas dépasser 2 mètres.

La distance imposée par la loi est celle qui doit exister entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés.

(pour mémoire : un Arrêt de la Cour de Cass. du 07.04.2010 - 3ème chambre - confirme la position de la Cour d'Appel d'AIX refusant d'ordonner l'arrachage d'une haie située à distance non réglementaire en relevant que cette mesure était incompatible avec les dispositions générales du POS imposant le maintien des plantations existantes ou leur remplacement par des plantations équivalentes).

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans qu'il soit besoin d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur - Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer des espaliers.

Si ces distances n'ont pas été respectées, le propriétaire pourra être condamné, selon le cas, à les étêter, à les déplacer ou à les arracher. Il ne pourrait échapper à cette sanction qu'en rapportant la preuve d'une prescription trentenaire (article 672).

Enfin, si des branches avancent sur la propriété voisine, le voisin peut contraindre le propriétaire à les couper (article 673) - Si ce sont des racines, de ronces ou brindilles qui avancent sur le terrain, le voisin a le droit de les couper lui même jusqu'à la ligne séparative des terrains.

 

Distances des ouvertures

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Concenant les vues droites, l'article 678 du Code civil pose le principe suivant :

Il faut respecter une distance minimale de 1.90 m par rapport à la limite séparative du fonds voisin, qu'il y ait ou non de clôture.

S'il y a un mur séparatif, la distance de 1.90 se compte à partir de la façade du mur, si celui-ci appartient exclusivement au voisin ...

L'article 680 du même Code,

S'il y a un balcon, la distance de 1.90 m part du point le plus extérieur du balcon.

S'agissant des vues obliques (la vue oblique étant celle qui oblige l'observateur à sa pencher pour voir le fonds voisin), l'article 679 indique que la distance minimale est de 0.60 m depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait - S'il y a des balcons ou autres semblables sailllies depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.