Huissier Vosges - Etude Morel Defer

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0.38% pour l'année 2011 -

Il était de :
- année 2010 : 0.65%
- année 2009 : 3.79%
- année 2008 : 3.99%
- année 2007 : 2.95%

En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.