Huissier Vosges - Etude Morel Defer

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3.79% pour l'année 2009 -
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.