Huissier Vosges - Etude Morel Defer

  • Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille

Taux d'intérêt légal

Envoyer Imprimer PDF
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3.79% pour l'année 2009 -
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
Mise à jour le Mercredi, 18 Mars 2009 13:33