Huissier Vosges - Etude Morel Defer

Certaines locations restent soumises aux règles du Code civil et plus généralement à la libre convention des parties - il en est ainsi des contrats portant sur :

• les résidences secondaires (précisant que la notion de résidence secondaire s'apprécie au regard du locataire)
• les locaux loués indépendamment d'un contrat à usage d'habitation (garages, places de stationnement, jardins - encore que ces surfaces ne soient l'accessoire d'une location sur une habitation principale)
• les locaux meublées (pour qu'il y ait location meublée, il faut que les meubles garnissant les lieux loués soient suffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement)
• les locations saisonnières

D'autres conventions ne relèvent que partiellement de ce champ d'application :

• bail professionnel (sauf à respecter les règles de durée et congé posées par l'article 57/A de la loi du 23.12.1986)
• bail commercial (cette location soumise aux règles des article L145-1 et suivants du Code de commerce relève du droit commun du louage pour les questions afférentes notamment aux charges, aux réparations).

Les locaux loués à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale sont soumis à la loi n° 89-462 du 06 Juillet 1989.

Cette loi est d'ordre public - il ne peut donc y avoir de dispositions supplétives de la volonté des parties.

Ce dispositif légal est complété par de nombreuses mesures législatives et réglementaires.

• Locations concernées