Huissier Vosges - Etude Morel Defer

La 18 ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 18/01/2010, une décision attendue s'agissant des modalités d'application du nouvel article L 145-9 du Code de commerce modifié par la loi du 04/08/2008.

Selon ladite juridiction, la régle posé à l'ailinéa 1er de l'article susvisé selon laquelle les baux commerciaux " ne cessent que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil" n'a pas vocation à s'appliquer lors d'un congé délivré pour la fin d'une période triennale.
Le congé pourra donc être valablement donné à l'échéance contractuelle sans avoir à attendre la fin du trimestre civil en cours.