Huissier Vosges - Etude Morel Defer

En matière de locations soumises à la loi du 06 Juillet 1989, ou à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, la Cour de cassation rappelle que le défaut de bail écrit ne saurait exclure l'application des dispositions d'ordre public et notamment celles relatives au délai de préavis que le locataire doit respecter (Cass. civile 3ème chambre 15/10/2008).