Huissier Vosges - Etude Morel Defer

Bien que non cité parmi les éléments dont la modification notable autorise le bailleur à déplafonner le loyer du bail renouvelé, l'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé (Cass. 3ème Ch.civ. 25.06.08).