Huissier Vosges - Etude Morel Defer

L'article 1725 du Code civil prévoit que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance - La Cour de cassation (15.10.2008) s'y réfère pour limiter la responsabilité du bailleur résultant de son obligation de garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué - En l'espèce, les désordres par infiltrations provenaient de l'immeuble voisin -