Huissier Vosges - Etude Morel Defer

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Huissier Vosges Location Informations pratiques Charges locatives et délai de prescription

Charges locatives et délai de prescription

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Le délai de prescription des actions en recouvrement de loyers et de charges par le bailleur et celles en répétition de l'indu (remboursement) par le locataire est de 5 années (loi du 18 Janvier 2005).