Informations pratiques

Huissier Vosges

Location

Informations pratiques

Extension conventionnelle du statut commercial

Philippe Morel

Il a toujours été admis que les parties pouvaient décider de soumettre la location au régime du statut du bail commercial, à charge de respecter certaines conditions et notamment les réglementations d'ordre public.
Depuis la loi du 04 Août 2008, la situation s'est clarifiée - Il est désormais possible de préférer l'adoption du statut de la location commerciale au lieu et place de celui relevant de l'article 57A de la loi du 23.12.1986 sur les locations professionnelles.
Pour autant, cette adoption doit être claire et non équivoque (la seule indication d'une durée de neuf années n'est pas suffisante - propriétaire et locataire doivent précisément énoncer leur choix).

Respect du préavis

Administrateur

En matière de locations soumises à la loi du 06 Juillet 1989, ou à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, la Cour de cassation rappelle que le défaut de bail écrit ne saurait exclure l'application des dispositions d'ordre public et notamment celles relatives au délai de préavis que le locataire doit respecter (Cass. civile 3ème chambre 15/10/2008).

Bail commercial, déplafonnement

Philippe Morel

La réalisation, aux frais du bailleur, de travaux ne touchant pas aux locaux loués mais exécutés dans l'immeuble au cour du bail expiré est admise par la jurisprudence comme une modification notable des caractéristiques du local permettant, lors du renouvellement du bail, de fixer le loyer correspondant à la valeur locative -

Encore faut-il que ces travaux aient une incidence favorable sur l'activité du locataire et qu'il ne relèvent pas de la simple obligation d'entretien.

Bail commercial, valeur locative

Philippe Morel

Bien que non cité parmi les éléments dont la modification notable autorise le bailleur à déplafonner le loyer du bail renouvelé, l'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé (Cass. 3ème Ch.civ. 25.06.08).

Troubles causés par des tiers

Philippe Morel

L'article 1725 du Code civil prévoit que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance - La Cour de cassation (15.10.2008) s'y réfère pour limiter la responsabilité du bailleur résultant de son obligation de garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué - En l'espèce, les désordres par infiltrations provenaient de l'immeuble voisin -

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