Huissier Vosges - Etude Morel Defer

La loi MLLE (de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) du 25 Mars 2009, dite aussi loi "Boutin", emporte quelques modifications à la loi du 06 Juillet 1989 -
Ainsi, l'article 55 vise interdiction au bailleur de demander un cautionnement au locataire s'il souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire - Ce même article limite la faculté de demander caution lorsque le bailleur est une personne morale (société) autre qu'une SCI familiale.
L'article 78 impose désormais au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location.
L'article 103 sécurise le locataire en cas de vente de l'immeuble en mettant au compte du nouveau propriétaire la restitution du dépôt de garantie.
L'article 119 qui offre la possibilité au bailleur, en cas de travaux d'économie d'énergie réalisés dans les parties privatives du logement ou dans les parties communes, de demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charges, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et soient justifiés.
L'article 58 modifie l'article 1719 du Code civil en interdisant au propriétaire qui loue des locaux à usage d'habitation impropres à cet usage de se prévaloir de la nullité du bail ou d'en demander la résiliation avec expulsion de l'occupant.

La loi du 18 Janvier 2005 renforce la protection des locataires de meublé et modifie l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Désormais, le locataire d'un logement meublé bénéficie d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter une préavis d'un mois - Ces dispositions sont d'ordre public et n'autorisent aucune clause contraire.
Quant au bailleur, il ne peut plus librement décider de ne pas poursuivre le bail. Seuls trois motifs peuvent lui permettre de ne pas renouveler le contrat à son terme : il s'agit de la décision de reprendre le meublé, de le vendre ou d'opposer un motif légitime et sérieux en raison des défaillances du locataire (ce dispositif est à rapprocher de l'article 15 de la loi du 06.07.1989).