Huissier Vosges - Etude Defer Morel Henriot

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Carence du syndic

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L'article 18, dernier alinéa, de la loi de 1965 prévoit qu'en cas d'empêchement ou de carence du syndic et à défaut de stiuplation du réglement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désignée en justice.

L'article 49 du Décret du 17 Mars 1967 précise que tout intéressé peut assigner le syndic en référé aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.

Dans l'hypothèse ou la copropriété est dépourvue de syndic, par exemple parce que l'assemblée convoquée à cet effet n'en a pas désigné un, ou encore parce que la copropriété s'est accommodée pendant quelque temps d'une organisation informelle ; dans ce cas le Président du Tribunal de Grande Instance, par ordonnance sur requête, nomme un syndic provisoire, défini sa mission, la durée de sa fonction et lui imparti de convoquer l'assemblée à l'effet de désigner un syndic définitif.


L'Huissier de justice peut être désigné à ces fonctions d'administrateur ou de syndic provisoire.