Copropriété
L'article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 distingue deux catégorie de charges :
- les charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs
- les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
Critères de répartition :
- les charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties obligatoirement en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de chaque lot
- les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont obligatoirement réparties en fonction de la valeur relative de chaque partie privative telle que ces valeurs résultent des critères des dispositions de l'article 5 de la loi.
Tous les lots doivent participer aux charges générales, y compris les caves, garages, parkings -
Le réglement de copropriété vise ces répartitions - depuis la loi du 13.12.2002, les nouveaux réglements de copropriété doivent en sus indiquer la méthode de calcul.
- Paiement des charges
Le recouvrement des charges est de la compétence du syndic.
Outre les procédures de droit commun, il dispose de garanties instituées par la loi du 10.07.1965
